2.Selon un autre point de vue, le contrat de vente risquant d'être nul en raison de l'invalidité de la clause de réserve de propriété qui serait un élément essentiel du contrat, le vendeur resterait propriétaire.
3.Par ailleurs, les contrats pour l'octroi de fonds publics ou autres avantages doivent comprendre des dispositions concernant le respect de la loi antidiscrimination et peuvent être déclarés nuls en cas de violation de la loi.
4.Ainsi, selon une délégation, un acte unilatéral pouvait être nul ou en tout cas inopposable aux États parties à un traité auquel l'État auteur était lui-même partie, si l'acte était incompatible avec le traité et que les États parties ne l'acceptaient pas.
5.Le projet de loi contient les dispositions suivantes : l'interdiction du licenciement pour cause de grossesse et d'accouchement sera élargie pour inclure l'interdiction du traitement préjudiciable; et le licenciement d'une travailleuse pendant la grossesse ou pendant une année après l'accouchement sera réputé nul en moins que l'employeur ne puisse prouver qu'elle a été licenciée pour les raisons autres que la grossesse.